Mentions Légales, CGV et Information Service à la Personne (SAP)
1. Identification de l'Éditeur (Auto-Entrepreneur)
Nom et Prénom : LISON Stéphane
Statut : Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse du siège social : 47 Rue Paul Vaillant Couturier 62750 Loos En Gohelle
Téléphone : 06.23.01.49.92
Email : stephane.lison@laposte.net
SIRET : 99042689200016
TVA non applicable : Article 293 B du Code Général des Impôts.
2. Information Service à la Personne (SAP)
Activité déclarée au titre des services à la personne (article L. 7232-1-1 du Code du travail).
Numéro de Déclaration de Services à la Personne : SAP/990426892 du 09/09/2025]
Ce numéro garantit que les prestations d'assistance informatique effectuées à domicile sont éligibles à **50% de crédit d'impôt**, selon les conditions posées par l'article 199 sexdecies du CGI.
3. Hébergeur du Site
Le site est hébergé par :
OVH Cloud
SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Contact : www.ovhcloud.com/fr/support/
4. Propriété Intellectuelle
L'ensemble de ce site (structure, textes, images, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de [Votre Nom/Entreprise] ou de ses ayants droit. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.
5. Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS)
Disponible sur simple demande ou à consulter ici : Conditions Générales de Prestations de Service.
6. Politique de Confidentialité (RGPD)
Vos données (via le formulaire de contact) sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande.
7. FAQ : L'Avantage Fiscal Service à la Personne (SAP)
Qu'est-ce que l'agrément Service à la Personne ?
Il s'agit d'une déclaration auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Elle permet au Prestataire de proposer des services d'assistance informatique à domicile pour les particuliers qui sont éligibles au crédit d'impôt.
Quel est l'avantage fiscal ?
Conformément à l'article 199 sexdecies du CGI, 50% des sommes versées au titre des prestations de services à la personne (y compris l'assistance informatique) sont déductibles de vos impôts ou vous sont remboursées (sous forme de crédit d'impôt).
Comment bénéficier du crédit d'impôt ?
Chaque année, le Prestataire vous adressera une **attestation fiscale annuelle**. Il vous suffira de reporter le montant total payé sur cette attestation dans la case prévue à cet effet sur votre déclaration de revenus. L'administration fiscale se charge ensuite d'appliquer le crédit.
Y a-t-il un plafond ?
Oui. Les dépenses d'assistance informatique à domicile sont plafonnées à **3 000 € par an et par foyer fiscal**. Le crédit d'impôt maximum possible est donc de 1 500 € par an.